Nous soussignés ... tous membres du Conseil Municipal de la commune de Billé nous sommes réunis ce jour dix février mil huit cent quarante cinq au lieu de nos séances ordinaires sous la présidence de Mr Delatouche Maire lequel nous a donné lecture de la lettre de Mr le Sous-Péfet de l'arrondissement de Fougères par laquelle ce magistrat invite M le Maire à soumettre à son conseil les diverses pièces relatives à l'affaire des Communs de billé jointe à la dite lettre et notamment la décision du comité consultatif de trois avocats, Maîtres Loysel, Roussel et Godrard, laquelle décision établit que la commune est fondée à revendiquer contre Mr Farcy de Beaumont la propriété des Communs de Billé et qu'il y a lieu à autoriser cette commune à plaider si besoin est considérant que nous avons toujours regardé les droits de la commune de Billé relativement à la possession de ses Communs comme incontestable, que depuis l'instruction de cette affaire les nouveaux renseignements et témoignages que nous avons recueillis n'ont pu que nous confirmer dans notre opinion.
Considérant que le côté est-nord de la prairie Denoual (autrefois appartenant à Hubert) où avaient été construites les grandes digues afin d'empêcher les crues d'eau extraordinaires de l'étang qui s'étend aussi de ce côté a toujours dû servir de limite depuis la construction de la chaussée à la propriété communale que bien que cette prairie ait été acquise depuis quelques années par Mr de Farcy de Beaumontce propriétaire n'a pu avoir le droit d'inonder les terrains communaux adjacents à la hauteur du niveau des eaux de l'étang.
Considérant enfin qu'en 1792, époque de l'expertise faite par M Rallier, le seuil de la porte sud du moulin était plus élevé que le sommet de la chaussée tandis qu'aujourd'hui le seuil de cette porte est plus bas que la même chaussée d'environ deux pieds qu'en 1792. M Rallier à constaté [un] exhaussement d'un pied relativement au niveau des eaux de l'étang. Si depuis 1792 jusqu'à ce jour la chaussée a été élevée de deux pieds, en ajoutant l'exhaussement constaté par M Rallier on obtiendra trois pieds pour l'exhaussement total et comme cet exhaussment ne peut être attribué qu'au résultat de l'entretien journalier de la route département[ale] passant sur la chaussée, exhaussemtn qui se continuera toujours et insensiblement, il serait impossible d'évaluer mathématiquement l'exhaussement de la chaussée depuis les 30 dernières années nous ne laisserons pas ce soin à M de Farcy de Beaumont qui veut en dernière ressource se prévaloir de la prescription.
Par ces motifs qui d'ailleurs se trouvent développés dans les deux mémoires présentés par M le maire et approuvés par nous nous demandant à l'unanimité et avec insistance l'autorisation de plider contre M de Farcy de Beaumont si comme il y paraît disposé il persistait à vouloir déposséder la commune. C'est pourquoi nous invitons M le maire à faire [à] cette égard toute [la] diligence nécessaire. Fait en mairie à Billé le dit jour mois et an que dessus.
J. Porcher, Leduby, Hamon, Pierre Chogon, Masson, Bricet, J. Duplessix adjoint, Delatouche maire