L'an mil huit cent quarante trois, le vingt quatre décembre à huit heures du matin, le Conseil Municipal de la commune de Billé, rassemblé au lieu ordinaire de sa séance sous la présidence de Monsieur Delatouche maire, et convoqué extraordinairement en vertu d[e l]'autorisation de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères donné[e] par sa lettre du 15 décembre [du] présent mois pour délibérer sur l'exposé suivant fait part Monsieur le Maire: La commune de Billé renferme dans sa circonscription des terrains d'une contenance d'environ 13 hectares et connus de temps immémorial sous le nom des Communs de Billé. Ces terrains qui joignent l'étang de Billé appartenant à Monsieur Beaumont de Farcy furent par erreur imposés sous le nom de ce propriétaire lors des opérations cadastrales qui eurent lieu dans la commune de Billé il y a environ vingt ans. Nonobstant cette inscription au rôle Monsieur Beaumont de Farcy n'a jamais joui de ces Communs. Ils ont toujours servi au paccage des bestiaux des habitants de la commune de Billé et particulièrement de ceux des villages voisins. Chargé de veiller à la conservation des propriétés de la commune, Mr le percepteur Moriceau a mis Mr de Farcy de Beaumont en demeure de s'expliquer au sujet de ces Communs par une lettre qu'il lui a adressé le 29 octobre dernier et dont ampliation a été servie au Conseil. Mr le maire depuis l'envoi de cette lettre n'a reçu aucune réponse ni aucune communication de pièces qui soient de nature à faire croire que Mr de Farcy serait réellement propriétaire des Communs. Mr le maire a ensuite fourni au conseil un procès verbal d'enquête qu'il a dressé à la date du 24 décembre 1843 relativement au terrains dont il s'agit. Il résulte de ce document que la commune a eu constamment la jouissance des Communs et cela depuis un temps qui remonte au delà de 1789. à cette époque ils étaient déclos et avaient comme aujourd'hui tous les caractères de terres vaines et vagues; le procès verbal apprend encore un autre fait qu'il importe à la commune de ne pas tolérer, c'est que Mr de Farcy en créant il y a quelques années un second tournant à son moulinde Billé et en élevant la chaussée du dit moulin a submergé en grande partie les Communs de Billé. Après cet exposé des faits, Mr le maire a dit que la loi donnait aux commun[es] la propriété des terrains déclos, vains et vagues et défendait à Mr de Farcy d'inonder les terrains d'autrui; qu'ainsi il y avait lieu à forcer Mr de Farcy à reconnaître la commune propriétaire des Communs de Billé et à abaisser le niveau de sa chaussée; en un mot à faire tous les ouvrages nécessaires pour ne pas inonder la propriété de la commune et à faire ensuite procéder au bornage et à la reconnaissance des limites respectives de l'étang de Billé et des Communs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que l'exposé fait par le maire établit que la commune a toujours joui des terrains dont il s'agit; que Mr de Farcy n'a aucun titre de propriété; que les lois des [2]8 août 1792 [et] 10 juin 1793 attribuent la propriété aux communes de toutes les terres vaines et vagues, et l'article 15 de la loi du 28 septembre ... octobre 1791 défend d'inonder les propriétés d'autrui vu l'article ... n° 2 de la loi du 18 juillet 1837 est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser Mr le maire de la commune de Billé à former devant les tribunaux ... toutes actions tendant 1° à ce que la commune de Billé soit déclarée propriétaire des Communs de Billé, portés à la matrice cadastrale sous le n° 1229 sect... 2° à ce que Mr de Farcy soit condamné à abaisser le niveau de sa chaussée et faire tout ouvrage nécessair pour faire cesser l'inondation des dits Communs; et à ce qu'il soit procédé à la reconnaissance des limites respectives de l'étang de Mr de Farcy et des Communs et ensuite un bornage suivant la loi dans la pointe où ils sont contigus; pour le dit avis donné à qui de droit. Fait et arrêté en Conseil Municipal le jour, mois et an sus dits.
Masson, Pierre Chogon, J. Leporcher, Leduby, Saucet, J. Duplessix, Bricet, Hamon, Hamard, Delatouche maire